CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES - OPPOSABILITE

1.1. Les présentes Conditions Générales régissent les relations entre d'une part, Mr Xavier Bernard - Flowmotion Golf Académie de Pont Royal , dont le siège social est établi 22, rue de l'armée d'Afrique - 34300 - AGDE, ci-après « l'Académie» et, d'autre part, ses Clients consommateurs souhaitant effectuer un achat d’abonnement sur le site internet https://www.flowmotion-academiegolfpontroyal.com.
1.2. L'Académie décline toutes conditions ou stipulations figurant sur les documents émanant de ses Clients ou donneurs d'ordre. Les présentes conditions générales sont seules d’application, sauf stipulation contraire expresse exprimée par écrit par l'Académie dans sa confirmation de commande.
1.3. Le Client déclare expressément accepter que la passation d’une commande par lui implique de sa part l’acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales de Vente.
1.4. Le fait que L'Académie ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dispositions concernées.

2. LES OFFRES

2.1. Les abonnements offrent l’accès à l’ensemble ou une partie du contenu du site.
2.2. Les différentes offres de l’Académie ne s’appliquent qu’au moment de la commande effective par le client. Cette commande doit être faite par le biais du formulaire ad hoc prévu par l’Académie et reprenant les avantages personnels reconnus à l’abonné.
2.3. Le prix mentionné d’une offre est valable pour la période d'abonnement choisie.
2.4. Le prix des offres est libellé en euros et incluent la TVA adéquate. Si le système de TVA ou le taux de TVA applicable venait à être modifié par le législateur, l’Académie adaptera ses prix afin de tenir compte de ces nouvelles dispositions TVA.
2.5. Toutes les offres d’abonnement sont limitées dans le temps. Les offres promotionnelles d’abonnement peuvent être limitées en nombre.
2.6. En cas de prolongation d’un abonnement par l’abonné au-delà de sa période de souscription, l’abonné devra payer le tarif normal qui sera alors en vigueur au moment de cette prolongation.
2.7. L’Académie est attentive à la bonne description de ses offres, produits, services, ainsi qu’à celle de leur prix et autres modalités. Si un incident inattendu ou une erreur importante intervenait dans ces descriptions, l’abonné aura le choix entre renoncer à sa commande ou l’accepter aux conditions rectifiées.
2.8. L’Académie se réserve le droit à tout moment de modifier les prix de ses offres.
2.9. L'Académie n’est pas responsable de la modification ou de l’arrêt de la diffusion de certains contenus.

3. LA DURÉE D'ABONNEMENT

3.1. Les abonnements proposés sont « à durée fixe », c'est-à-dire pour une durée déterminée.
3.2. L’abonnement « à durée fixe » est définitif et non résiliable avant son échéance. 

4. LA COMMANDE - LA CONFIRMATION DE COMMANDE

4.1. Toute commande, par quelque voie que ce soit adressée par un Client à l'Académie constitue une offre de contracter du Client, suivant les termes des présentes conditions générales. Le contrat est conclu par la confirmation de la commande par le Client, établie soit par son premier paiement, soit par retour de bon de commande, de courrier ou d’e-mail, et la date d’entrée en vigueur du contrat rétroagit à la date de la signature de la confirmation de la commande.
4.2. Cette date constitue le point de départ du délai de rétractation lorsque le Client répond à une offre de contrat à distance par voie électronique et qu’il se trouve dans les conditions légales d’en disposer.
4.3. Un client ne peut répondre valablement à une offre d’abonnement que s’il communique préalablement à l’Académie toutes les informations demandées et s’il accepte les présentes conditions générales d’abonnement, y compris les conditions générales relatives à la protection de la vie privée.
4.4. L'abonnement d’un particulier ne peut être conclu qu’en son nom propre et pour son compte propre.
4.5. La commande est conclue au prix mentionné pour l'abonnement concerné.
4.6. Chaque commande valablement introduite par un client vaut acceptation inconditionnelle par lui de l'offre, des présentes Conditions générales de vente d’abonnement, y compris les conditions générales relatives à la protection de la vie privée, et de ses conditions particulières spécifiques éventuelles.
4.7. Après la confirmation de la commande, l’Académie vérifie si le client remplit effectivement les conditions mentionnées dans l'offre. Si tel n’est pas le cas, l'abonnement n'est pas activé ou est arrêté si son exécution a déjà commencé.
4.8. Si les conditions de l’abonnement sont dûment remplies, le paiement de l’abonnement est contrôlé.
4.9. Si le prix de l’abonnement a effectivement été payé par le Client abonné à l’Académie, l’abonnement est activé.

5. LE PRIX

6.1. Les produits sont vendus aux prix en vigueur au moment de la commande tels qu’indiqués sur le site.
6.2. Les prix sont indiqués en Euros (€).
6.3. Tous nos prix s’entendent TVA comprise et taxes, droits ou autres contributions indirectes qui seraient dues en application de la législation française.

6. RÉCLAMATION - DROIT DE RÉTRACTATION

7.1. Lorsque le Client consommateur répond à une offre de contrat à distance par voie électronique, il a le droit de notifier à l'Académie qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les quatorze (14) jours calendaires. Pour l’exercice de ce droit, le délai court :
- Pour les prestations de service, à compter du lendemain du jour où il reçoit par e-mail la confirmation de sa commande.
7.2. Le Client consommateur qui renonce à l’achat doit le notifier par écrit, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, au service clientèle de Mr Xavier Bernard - Flowmotion Académie Golf de Pont Royal via l’adresse e-mail flowmotiongolf-academiepontroyal.com.

LE PAIEMENT

8.1. Sauf stipulation contraire expresse et écrite de l'Académie, les factures sont payables au comptant, sans escompte.
8.2. Les abonnements peuvent être payés par virement ou paiement en ligne.
8.3. L’Académie ne peut en aucun cas être rendue responsable d’éventuels dysfonctionnements, perturbations, interruptions ou erreurs du système ou du processus de paiement choisi par le Client ou l’Abonné.
8.4. L’Académie ne peut en aucun cas être rendue responsable des éventuels dommages, directs ou indirects, engendrés par l'exécution du paiement du Client ou de l’Abonné.

9. GARANTIE DES VICES – LIMITES DE RESPONSABILITE

 9.1. L’Académie n'assume aucune responsabilité en cas de force majeure et de grève, d'actes antiétatiques, de guerre, de soulèvement ou pour toute autre raison similaire ainsi que pour les dysfonctionnements techniques qui sont du ressort d'autres entreprises ainsi que du client (par exemple voies de transmission d'entreprises de télécommunications, problèmes chez les fournisseurs d'accès ou dans l'infrastructure de réseau du client). L’Académie n'assume aucune responsabilité également pour les erreurs résultant de l'utilisation de logiciel et/ou de matériel non approprié pour la présentation (browser par exemple).
9.2. L’Académie n'assume également aucune responsabilité pour les conséquences d'attaques de hackers, de virus informatiques ou d'autres attaques techniques sur la plateforme de vente ou dans les produits numériques par des tierces personnes non autorisées. L’Académie s'engage à utiliser des mécanismes de protection courants mis à jour (logiciel anti-virus, firewall, etc.).
9.3. L’Académie n'assume aucune responsabilité pour toute erreur survenant en rapport avec les systèmes de tiers liés via des interfaces avec son système (systèmes commerciaux, systèmes de targeting, etc.), ou pour les erreurs survenant à la suite de l'utilisation de ces systèmes.
 

10. DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS

Tout litige en relation avec l’utilisation du site http://flowmotion-academiegolfpontroyal.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.